Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 31 août 2024
1. Identification de l'entreprise
SARL LS NATURE
Adresse : Planchadelle, 63750 Messeix, France
Téléphone : 06 09 28 46 07
E-mail : contact@ventilaruche.fr
Numéro SIRET : 97830796500019
2. Produits vendus
Ventilaruche.fr propose une gamme de produits dédiée aux apiculteurs, incluant :
- Hausses de ventilation
- Accessoires pour ruches
- Matériels apicoles
Tous nos produits sont conçus pour optimiser la santé et la performance de vos ruches.
3. Prix
- Inclusions : Les prix affichés sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
- Devise : Les transactions sont effectuées en euros (€).
4. Processus de commande
- Modes de commande :
- Via le site web Ventilaruche.fr
- Via le formulaire de contact disponible sur le site
- Par e-mail à contact@ventilaruche.fr
- Confirmation de commande :
- Une confirmation automatique de commande est envoyée par e-mail à l’adresse fournie par le client une fois la commande validée.
5. Modalités de paiement
L’expédition de la commande n’aura lieu qu’à partir de la réception de son paiement.
- Moyens de paiement acceptés :
- Cartes de crédit (Visa, MasterCard, etc.)
- PayPal
- Virement bancaire avec un délai de 14 jours calendaires avant annulation de la commande.
- Conditions particulières :
- Aucun paiement en plusieurs fois n’est actuellement proposé.
6. Livraison
- Zones géographiques couvertes :
- France Métropolitaine
- Transporteurs utilisés :
- Nos colis sont livrés par des transporteurs partenaires fiables et reconnus.
- Délai de livraison estimé :
- Les délais de livraison varient de 1 à 15 jours ouvrés en fonction de la disponibilité des produits et de votre localisation.
- Frais de livraison :
- Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles et de la destination. Ils sont indiqués lors du processus de commande.
- Livraison gratuite à partir d’un certain montant d’achat (à préciser si applicable).
7. Politique de retour et remboursement
- Délai d’annulation :
- Vous disposez de 24 heures pour annuler votre commande après l’avoir passée, et ce, jusqu’à l’expédition de celle-ci.
- Condition d’annulation : Les commandes comprenant plus de 30 articles ne sont pas annulables.
- Délai de retour :
- Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous avez 7 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les articles.
- État des produits retournés :
- Les articles retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés, sans choc, sans traces ou modification de quelque sorte que ce soit.
- Les articles endommagés, modifiés ou présentant des signes d’utilisation ne seront pas éligibles au remboursement.
- Frais de retour :
- Les frais de retour sont à la charge du client. Nous vous recommandons d’utiliser un service de suivi pour garantir que votre retour nous parvienne en toute sécurité.
- Type de remboursement :
- En cas de retour accepté, nous rembourserons la valeur des articles retournés. Les frais de port d’envoi et de retour ne sont pas remboursables.
- Exclusions : Les produits ayant bénéficié d’une remise ou d’un code promotionnel ne sont pas éligibles au remboursement.
- Délai de remboursement :
- Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification des articles retournés.
- Processus d’annulation/retour :
- Pour annuler une commande ou demander un retour, veuillez envoyer un e-mail à notre service client à l’adresse suivante : contact@ventilaruche.fr. Assurez-vous d’inclure votre numéro de commande et les détails de l’article concerné.
- Droit de rétractation :
Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc.
Ce droit s’exerce dans le cadre d’un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. L’article L221-1 du code de la consommation le définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
Les contrats mentionnés à l’article L221-2 du code de la consommation sont exclus du champ d’application.
Attention ! Le droit de rétractation n’est pas applicable à tous les achats (ou contrats) à distance.
Vous trouverez ci après le lien vers un modèle de formulaire de rétractation à télécharger et à envoyer rempli à contact@ventilaruche.fr :
8. Garanties
Tous les produits vendus sur Ventilaruche.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux clients de retourner les produits défectueux ou non conformes.
8.1. Garantie légale de conformité
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut être remboursé en totalité ou en partie.
8.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans ce cas, il peut choisir entre rendre le produit et se faire rembourser intégralement ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
9. Responsabilité
9.1. Responsabilité liée aux produits
Ventilaruche.fr ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs qui pourraient résulter de l’achat, de l’installation ou de l’utilisation des produits. Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions fournies et toute utilisation non conforme dégage Ventilaruche.fr de toute responsabilité. En aucun cas, la responsabilité de Ventilaruche.fr ne pourra excéder le montant de la commande passée par le client.
9.2. Responsabilité liée à l'utilisation du site
Ventilaruche.fr s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et la performance du site à tout moment. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des interruptions du service, des bugs, ou de tout autre problème technique affectant l’accès au site. De même, Ventilaruche.fr décline toute responsabilité en cas de perte de données, d’attaque virale, ou d’incidents similaires.
9.3. Force majeure
Ventilaruche.fr ne pourra être tenue responsable des retards ou des manquements à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les pandémies, les actes de terrorisme, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Ventilaruche.fr.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et après l’échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, en l’occurrence le tribunal de commerce de Clermont Ferrand.
11. Protection des données personnelles
11.1. Données collectées
En utilisant le site Ventilaruche.fr, nous collectons certaines données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Ces données incluent, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’e-mail, le numéro de téléphone, et les informations de paiement des clients.
11.2. Finalité du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Traiter et livrer les commandes.
- Communiquer avec les clients concernant leurs commandes ou pour répondre à leurs questions.
- Envoyer des offres promotionnelles, sous réserve du consentement du client.
- Améliorer nos services et personnaliser l’expérience utilisateur.
11.3. Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles repose sur l’exécution du contrat de vente, le respect des obligations légales et, dans certains cas, le consentement explicite du client.
11.4. Partage des données
Les données peuvent être partagées avec des prestataires de services (ex. : transporteurs, fournisseurs de services de paiement, CRM) uniquement dans le cadre de l’exécution des services demandés par le client. Ventilaruche.fr s’assure que ces prestataires respectent également les règles du RGPD.
11.5. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
- Droit d’accès : Consulter les données détenues par Ventilaruche.fr.
- Droit de rectification : Corriger les données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : Demander la suppression de leurs données, sous certaines conditions.
- Droit d’opposition : S’opposer au traitement de leurs données, notamment pour des motifs de marketing direct.
- Droit à la portabilité : Recevoir leurs données dans un format structuré et courant.
11.6. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales.
11.7. Sécurité des données
Ventilaruche.fr met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les altérations, les divulgations ou les destructions.
11.8. Contact pour la protection des données
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l’adresse suivante : contact@ventilaruche.fr.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Ventilaruche.fr, incluant, de manière non limitative, les textes, images, logos, graphismes, icônes, vidéos, et logiciels, sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle de LS NATURE ou de ses partenaires.
- Interdiction de reproduction : Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Ventilaruche.fr.
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